Les permis de détention

La détention d’un chien classé en 1^ère ou 2^ème catégorie est soumise à déclaration, auprès de la commune de résidence du propriétaire de l’animal. Cette déclaration fait l’objet d’un permis de détention d’un chien dit « Dangereux ». Il existe deux types de permis de détention.

Permis de détention provisoire : Il doit être demandé par le propriétaire d’un chien dit « Dangereux » âgé de moins de 12 mois. Ce permis provisoire est délivré dans l'attente de l'évaluation comportementale qui ne peut être réalisée avant l’âge de 8 mois.

Pièces à fournir par le propriétaire :

• demande_permis_canin_provisoire.pdf

  demande_permis_canin_provisoire.pdf, par cdeker

• Carte nationale d’identité du propriétaire de l’animal ;

• Carnet de santé ou le passeport Européen du chien (vaccinations à jour) ;

• Carte d’identification du chien ;

• Attestation d’assurance spécifique aux chiens dit « Dangereux » ;

• Attestation de stérilisation (pour les chiens 1^ère catégorie) ;

• Attestation de formation portant sur l’éducation et le comportement canin ;

chiendangereux1.jpg, par cdeker

Permis de détention définitif : Il doit être demandé par le propriétaire d’un chien dit « Dangereux » âgé de 8 à 12 mois. Ce permis définitif est délivré à l’issu de l’évaluation comportementale du chien.

Pièces à fournir par le propriétaire :

• demande_permis_canin_definitif.pdf

  demande_permis_canin_definitif.pdf, par cdeker

• Carte cationale d’Identité du propriétaire de l’animal ;

• Carnet de santé ou le passeport Européen du chien (vaccinations à jour) ;

• Carte d’identification du chien ;

• Attestation d’assurance spécifique aux chiens dit « Dangereux » ;

• Attestation de stérilisation (pour les chiens 1^ère catégorie) ;

• Attestation de formation portant sur l’éducation et le comportement canin ;

• Évaluation comportementale ;

Délivrance des permis de détention : Il est rédigé sous forme d’arrêté municipal, visant l’ensemble des documents fournis. Le maire mentionne, dans le passeport européen de l’animal, le numéro et la date de délivrance du permis définitif.

*ATTENTION : Le refus de délivrance d’un permis définitif sera systématique en cas de dossier incomplet.