Conseil municipal du 24 novembre 2022

 

Absents : (/)

 

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Maurice SADZOT ayant été désigné pour remplir ces fonctions, les a acceptées.

01/DEL2022-233 : Approbation du procès-verbal  -  Conseil municipal du 2 novembre 2022

Après avoir pris connaissance de la note de synthèse,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• APPROUVE le Procès-Verbal du conseil municipal du 2/11/22.

02/DEL2022-234 : Signature de convention de droits d’usage au profit du SYANE dans le cadre du déploiement du réseau de fibre optique

Après avoir pris connaissance de la note de synthèse,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité :  

• APPROUVE la constitution d’un droit d’usage sur la parcelle communale cadastrée section N n°905 au profit du SYANE dans le cadre du déploiement du réseau de desserte en fibre optique très haut débit ;

• APPROUVE les termes de la convention ci-jointe ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

03/DEL2022-235 : Régularisation foncière de la situation cadastrale du Chemin rural du Martinet

Après avoir pris connaissance de la note de synthèse,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• APPROUVE la régularisation de la situation du Chemin Rural du Martinet et d’acquérir l’emprise de 73 m² de M.ROSSATO au prix  de 365 € (TROIS CENT SOIXANTE CINQ EUROS);

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à faire toutes les diligences utiles et à signer toutes les pièces nécessaires pour le bon accomplissement de ce dossier de régularisation foncière ;

• DIT que les frais d’acte d’acquisition seront mis à la charge de la Commune ;

• DÉSIGNE l’office notarial Jacquiot-Monteillard-Petulla-Royer pour la rédaction de l’acte.

04/DEL2022-236 : Transfert d’office dans le domaine public communal du Chemin de la Rare

Après avoir pris connaissance de la note de synthèse,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• DÉCIDE de lancer la procédure de transfert d'office au profit de la commune de PASSY, sans indemnité, du Chemin de la Rare, cadastré section 0D, en partie sur les parcelles n°1131, 1132, 1134, 1264, 1778, 2039, 2749, 2750, 2757, 2758, 2782, 2786, 3878, 3880, 3980, 4117, 4784, 4908, 5016, 5019, 5290, 5527, 5528 d’une contenance de 3166 m² à usage de voie ; 

• APPROUVE le dossier soumis à l’enquête publique à venir,

• AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l’enquête publique telle que prévue à l'article L 318-3 du code de l’urbanisme en vue d’un transfert sans indemnité dans le domaine public communal des voies susvisées ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la désignation d’un commissaire enquêteur chargé de cette enquête et à accomplir toutes les formalités de publication, de notifications nécessaires.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et l’acte à venir si nécessaire.

05/DEL2022-237 : Régularisation de la situation cadastrale Rue des Outards à la demande de M. Sébastien BLANCHARD

Après avoir pris connaissance de la note de synthèse,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• APPROUVE la régularisation de la situation Rue des Outards et de céder l’emprise de 51 m² de la parcelle cadastrée section I n°1137 au prix  de 1 025 € (MILLE VINGT CINQ EUROS) ;

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à faire toutes les diligences utiles et à signer toutes les pièces nécessaires pour le bon accomplissement de ce dossier de régularisation foncière ;

• DIT que les frais de géomètre et d’acte seront mis à la charge de M.BLANCHARD;

• DÉSIGNE l’office notarial Jacquiot-Monteillard-Petulla-Royer pour la rédaction de l’acte.

06/DEL2022-238 : Acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée  section I n°1051 située dans la Descente de Saint Antoine appartenant à la SCI LES CHAMOIS

Après avoir pris connaissance de la note de synthèse,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• APPROUVE l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section I n°1051 de 117 m²  appartenant à la SCI LES CHAMOIS à l’euro symbolique ;

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à faire toutes les diligences utiles et à signer toutes les pièces nécessaires pour le bon accomplissement de ce dossier d’acquisition foncière ;

• DIT que les frais d’acte seront mis à la charge de la Commune de Passy ;

• DÉSIGNE Maitre CIAVOLELLA pour la rédaction de l’acte.

07/DEL2022-239 : Marché 21 000 10- Contrat de maintenance et d’exploitation des chaufferies communales-autorisation de signer l’avenant n°1

Après avoir pris connaissance de la note de synthèse,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• APPROUVE  les termes de l’avenant n°1 ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet avenant,

08/DEL2022-240 : Partage de la taxe d’aménagement COMMUNE/ CCPMB

Après avoir pris connaissance de la note de synthèse,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• DÉCIDE de n’appliquer aucun partage de la taxe d’aménagement entre les communes membres de la Communauté de Communes du Pays du Mont-Blanc et ladite Communauté de Communes compte tenu du fait qu’aucun équipement attaché à des opérations d’aménagement n’ait été financé par l’EPCI en 2022 et ne le sera en 2023 ;

• VALIDE le fait que cette disposition s’appliquera sur les années 2022 et 2023 ;

• AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

09/DEL2022-241 : Modification du taux de la taxe d’aménagement

Après avoir pris connaissance de la note de synthèse,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité moins 4 abstentions : (F. DUGERDIL - A. BONNETON - A. PASTERIS - J. BERRUEX)

• DÉCIDE que le taux de la taxe d’aménagement, sur l’ensemble du territoire de la commune, sera de 5 % à compter du 1^er janvier 2023 ; 

• DÉCIDE d’exonérer totalement en application de l’article L.331-9 du Code de l’Urbanisme :

  -les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA ;

  -dans la limite de 50% de leur surface excédant 100m² pour les constructions à usage de résidence principale bénéficiant du prêt à taux zéro ;

  -les maisons de santé. 

• AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier.

10/DEL2022-242 : Autorisation de versement de préjudice à un commerçant suite aux travaux de voirie Avenue Allende

Après avoir pris connaissance de la note de synthèse,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• APPROUVE le projet d’avenant ;

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.

11/DEL2022-243 : Délibération portant création d’un poste permanent à temps non complet 7(23.45/35^Eme) d’agent de restauration scolaire au sein du service Éducation/Jeunesse

Après avoir pris connaissance de la note de synthèse,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité moins 2 abstentions : (F. DUGERDIL - A. PASTERIS)

• ACCEPTE la création d’un poste permanent d’agent de restauration scolaire ouvert à temps non complet  aux cadres d’emplois des adjoints techniques territoriaux.

• AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un agent non titulaire dans le cadre de l’article 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique dans le cas d’une recherche infructueuse d’un fonctionnaire  et de fixer la rémunération  sur un indice majoré du 1^er grade du cadre d’emplois ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à modifier le tableau des emplois en conséquence ;
• PRÉCISE  QUE les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012 du budget principal.

12/DEL2022-244 : Délibération autorisant le recours au travail intérimaire

Après avoir pris connaissance de la note de synthèse,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité moins 3 abstentions : (F. DUGERDIL - A. BONNETON - A. PASTERIS)

• AUTORISE le Maire à signer des contrats de mise à disposition avec une entreprise de travail temporaire.

13/DEL2022-245: Adhésion au contrat cadre de fourniture de titres restauration du CDG74

Après avoir pris connaissance de la note de synthèse,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• ADHERE au contrat cadre d’action sociale de fourniture de titres restaurant proposé par le CDG74 selon la proposition faite par Monsieur le Maire ;

• DIT que seront éligibles tous les agents de la collectivité qui ont une pause repas sur leur temps de travail ;

• DÉFINIT le montant de la valeur faciale des titres restaurant à 6 € et le taux de participation employeur à la valeur faciale de chaque titre à 50 % ;

• INSCRIT au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte du CDG74, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

14/DEL2022-246: Modification de l’emploi permanent d’agent d’exploitation des Equipements Sportifs

Après avoir pris connaissance de la note de synthèse,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• ACCEPTE la création d’un poste permanent d’agent d’exploitation des équipements sportifs ouvert à temps complet  aux cadres d’emplois des adjoints techniques et agents de maîtrise territoriaux

• AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un agent non titulaire dans le cadre de l’article 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique dans le cas d’une recherche infructueuse d’un fonctionnaire  et de fixer la rémunération  en fonction de l’expérience   (cat C).

• AUTORISE Monsieur le Maire à modifier le tableau des emplois en conséquence ;

• PRÉCISE QUE les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012 du budget principal.

15/DEL2022-247: Substitution de la société Free Mobile par OnTower France pour les équipements de  Radiotéléphonie Rue du Stade

Après avoir pris connaissance de la note de synthèse,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité :  

• APPROUVE le projet d’avenant ;

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.

 

DÉCISIONS :