Conseil municipal du 28 juillet 2022

Absents : (/)

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Céline SICOLI ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées.

01/DEL2022-161 : Approbation du procès-verbal  -  Conseil municipal du 30 juin 2022

Après avoir pris connaissance de la note de synthèse, 

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• APPROUVE le Procès-verbal du conseil municipal du 30/06/22.

02/DEL2022-162 : Modification de la composition des commissions municipales

Après avoir pris connaissance de la note de synthèse,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• APPROUVE la nouvelle composition des commissions municipales.

03/DEL2022-163 : Modification de la composition du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Après avoir pris connaissance de la note de synthèse,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité

moins 1 abstention (V.VIZET) :

• PREND ACTE  de l’installation de  Mme Véronique VIZET dans ses fonctions d’administrateur élu du Centre Communal d’Action Sociale suite à la démission  de Madame Nadejda HANDZHIEV.

04/DEL2022-164 : Construction d’une école de musique et de danse-Règlement du concours restreint de maitrise d’œuvre sur Avant-Projet Sommaire et validation d’un jury

Après avoir pris connaissance de la note de synthèse,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité

moins4 abstentions (A.PASTERIS-J.BERRUEX-F.DUGERDIL-A.BONNETON)

•  APPROUVE le lancement d’un marché public selon la technique d’achat du concours restreint telle que prévue par les articles visés ci-dessus ;

• APPROUVE la composition du jury telle que proposée ;

• APPROUVE le nombre de trois candidats maximum admis à concourir ;

• APPROUVE le niveau « APS » des prestations demandées aux trois candidats minimum admis à concourir;

• APPROUVE le montant de 500 € TTC relatif à l’indemnisation des membres du jury non rémunérés dans le cadre de leurs activités ou obligations professionnelles par réunion et par membre du jury pour participer au jury en sus du remboursement des frais de transport dans les conditions énumérées ci-dessus ;

• FIXE le montant de la prime à 20 000 € HT par candidat retenu, au titre de l’indemnisation des candidats ayant remis des prestations conformes au règlement de concours ;

• DIT qu’une diminution totale ou partielle du montant de la prime est susceptible d’être appliquée sur proposition du jury au candidat dont l’offre serait incomplète, absente ou inappropriée ;

FIXE le règlement intérieur du jury de concours tel que détaillé ci-dessus.

05/DEL2022-165 : Etat d’assiette des coupes de bois 2023

Après avoir pris connaissance de la note de synthèse,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

APPROUVE l’état d’assiette des coupes de l’année 2023 présenté dans le tableau ci-annexé ;

• DEMANDE à l’Office Nationale des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites à l’état d’assiette présentées dans le tableau ci-annexé et validé par ses soins ;

• DONNE pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

06/DEL2022-166 : Constitution d'une servitude pour le passage d’une canalisation publique d’eau potable sur la parcelle cadastrée section O n°2650 sise Chemin du Clair Matin, au profit de la Commune de Passy

Après avoir pris connaissance de la note de synthèse,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• APPROUVE la constitution de servitude au profit de la Commune sur les parcelles cadastrée section O n°2650, propriétés de Madame DUCOUDRAY Alice;

• PREND ACTE de l’indemnité fixée à 150€ par tènement foncier en référence à la délibération DEL2015-043 ;

• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la constitution de l’acte de servitude ;

DÉSIGNE le cabinet MARCELEON pour la rédaction de l’acte de servitude.

07/DEL2022-167 : Constitution d'une servitude pour le passage d’une canalisation publique d’eaux usées et d’eaux pluviales au profit de la Commune de Passy sur la parcelle cadastrée section N n°695 sise au lieu-dit Les Murets

Après avoir pris connaissance de la note de synthèse,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

APPROUVE la constitution d’une servitude au profit de la Commune sur la parcelle cadastrée section N n°695, propriétés des CONSORTS AIRES MICHOLLIN DAIGUE;

• PREND ACTE de l’indemnité fixée à 150 €  en référence à la délibération DEL2015-043 ;

• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la constitution de l’acte de servitude ;

• DÉSIGNE le cabinet MARCELEON pour la rédaction de l’acte de servitude.

08/DEL2022-168 : Constitution d'une servitude pour le passage d’une canalisation publique d’eaux usées au profit de la Commune de Passy sur la parcelle cadastrée section H n°2284 sise au lieu-dit Plain Passy Est

Après avoir pris connaissance de la note de synthèse,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à la Majorité :

Contre : 1 (F.DUGERDIL) – Abstention : 3 (A.PASTERIS-J.BERRUEX-A.BONNETON)

• APPROUVE la constitution d’une servitude au profit de la Commune sur la parcelle cadastrée section H n°2284, propriétés des CONSORTS BERTAGNOLIO;

• PREND ACTE de l’indemnité fixée à 1 650 euros en référence à la délibération DEL2015-043 ;

• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la constitution de l’acte de servitude ;

• DÉSIGNE le cabinet MARCELEON pour la rédaction de l’acte de servitude.

09/DEL2022-169 : SYANE-Travaux sur les réseaux de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et sur les réseaux de télécommunications-Plan de financement

Après avoir pris connaissance de la note de synthèse,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité

• APPROUVE le plan de financement et sa répartition financière
• d’un montant global estimé à :                                                                                      56 552,16€
• avec une participation financière communale s’élevant à :                                          42 477,61€

• et une contribution au budget de fonctionnement  s’élevant à :                                     1 696,56€

• S’ENGAGE à verser au Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie 80% du montant de la contribution au budget de fonctionnement (3% du montant TTC) des travaux et des honoraires divers, soit 1 357,25€ sous forme de fonds propres après la réception par le Syane de la première facture de travaux.

  Le solde sera régularisé lors de l’émission du décompte final de l’opération ;

• S’ENGAGE à verser au Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie, sous forme de fonds propres la participation (hors contribution au budget de fonctionnement) à la charge de la commune. Le règlement  de cette participation interviendra après la réception par le Syane de la première facture de travaux, à concurrence de 80% du montant prévisionnel soit 33 982,09€.

Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.

10/DEL2022-170 : Signature d’une convention de maitrise d’ouvrage déléguée- Travaux de réalisation d’une route forestière intercommunale Chatelard-Col de Voza

Après avoir pris connaissance de la note de synthèse,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de maitrise d’ouvrage déléguée ci annexée, pour les travaux de réalisation d’une route forestière intercommunale Chatelard-Col de Voza

11/DEL2022-171 : Délibération instituant l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires

Après avoir pris connaissance de la note de synthèse,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité : 

• PRÉCISE que sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois (pour un agent à temps complet, hors agent relevant de la filière médico-sociale), heures de dimanche, fériés et nuit incluses.

• INSTAURE les indemnités horaires pour travaux supplémentaires

• PRECISE que la présente délibération abroge et remplace la délibération n° 2021/044 du 25 février 2021 autorisant la réalisation de travaux supplémentaires dans la collectivité et leur paiement en indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ;

CHARGE  l’autorité territoriale de procéder au mandatement des heures réellement effectuées.

12/DEL2022-172 : Création d’un emploi non permanent d’instructeur (trice) du droit des sols dans le cadre d’un besoin lié à un accroissement  temporaire d’activité (article L 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique) au sein du service Aménagement du Territoire

Après avoir pris connaissance de la note de synthèse,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité

CRÉE un emploi non permanent à temps complet d’instructeur du droit des sols  pour un accroissement temporaire d’activité (332-23.1°), selon les modalités de contrat et de rémunération ci-dessus exposées ;

• PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de la ville ; 

• AUTORISE l’autorité territoriale à recruter l’agent contractuel  nécessaire  pour pourvoir cet  emploi.

13/DEL2022-173 : Délibération portant création de 7 postes sur un grade d’agent de maîtrise suite à la liste d’aptitude établie au titre de la promotion interne 2022

Après avoir pris connaissance de la note de synthèse,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1^er septembre 2022 ;
• PRÉCISE QUE les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012 du budget principal.

14/DEL2022-174 : Délibération portant mise à jour du tableau des emplois suite aux avancements de grade 2022

Après avoir pris connaissance de la note de synthèse,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité 

• ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1^er septembre 2022 ;
• PRÉCISE  QUE les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012 du budget principal.

15/DEL2022-175 : Modification du poste de Coordinateur (trice) d’entretien des locaux au sein du service Education/Jeunesse

Après avoir pris connaissance de la note de synthèse,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité :  

•  ACCEPTE la modification du poste pour l’ouvrir aux cadres d’emplois des adjoints administratifs, adjoints techniques, agents de maîtrise, rédacteurs et techniciens territoriaux ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un agent  non titulaire dans le cadre des articles 332-14 et  332-8-2° du Code général de la Fonction Publique dans le cas d’une recherche infructueuse d’un fonctionnaire ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à modifier le tableau des emplois en conséquence ;

PRECISE QUE les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012 du budget principal.

16/DEL2022-176 : Participation financière réciproque enfants scolarisés sur une autre commune / ville de Sallanches

Après avoir pris connaissance de la note de synthèse,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité :  

• FIXE pour les années scolaires 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025, la participation financière réciproque des communes de résidence des parents aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques pour les élèves scolarisés dans l’autre commune à 1000 euros ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.